Adoption définitive de la loi contre l’occupation illicite des logements au Sénat

La loi contre l’occupation illicite des logements a été définitivement adoptée en seconde lecture au Sénat dans la soirée du mercredi 14 juin, malgré les jugements défavorables de la gauche et des associations de lutte contre le mal-logement. Ce dispositif prévoit des sanctions plus sévères pour les squatteurs et les locataires qui ne payent pas de loyers. 

Des sanctions plus sévères en cas de squat 

Le délit de violation de domicile ou le squat de logement exposera les personnes concernées à trois années d’emprisonnement et une amende de 45 000 euros, contre un an de prison et 15 000 euros d’amende actuellement. 

Les squats locaux autres qu’un domicile seront également sanctionnés : en effet, les parlementaires ont proposé un nouveau délit appelé « délit d’occupation frauduleuse d’un local d’habitation, commercial, agricole ou encore professionnel ». Les sénateurs ont suggéré deux ans de prison et une amende de 30 000 euros. 

Ce dispositif concerne les locataires insolvables qui sont restés dans le logement après une expulsion statuée au tribunal devenu un jugement définitif. L’amende prévue pour ces locataires en impayés s’élève à 7 500 euros, sauf s’ils peuvent bénéficier de la trêve hivernale, d’une décision de sursis à expulsion ou d’un logement social. 

Quelques amendements votés au parlement 

La peine de 6 mois d’emprisonnement adoptée par les parlementaires en cas de loyer impayé et de refus de quitter le logement après un jugement d’expulsion définitif a été supprimée par l’amendement n° 34 à la proposition de loi destinée à protéger les logements contre l’occupation illicite. 

D’autres amendements ont également été votés afin que : 
- Le propriétaire d’un logement squatté soit exempté de ses obligations d’entretien, sauf s’il est un marchand de sommeil ; 
- Les instigateurs de squats qui se font passer pour les propriétaires des logements soient sanctionnés par trois ans d’emprisonnement et par une amende de 45 000 euros ; 
- Les personnes responsables de la propagande ou de la publicité, encourageant ou facilitant les squats, soient punies par le versement d’une amende de 3 750 euros ; 
- La loi « Elan » de 2018, le dispositif expérimental, permette toujours aux propriétaires de locaux vacants de les confier de manière temporaire comme logement social ou pour de l’insertion sociale, en attendant les travaux de réhabilitation ou la vente. Les députés ont spécifié qu’une vérification régulière de la conformité des pratiques s’impose lorsque ces biens sont confiés à des sociétés privées. 

Une clause pour la sécurité des bailleurs en cas de loyers impayés 

Le nouveau dispositif prévoit que tous les contrats de location doivent comprendre une clause de résiliation automatique lorsque le locataire ne paye pas de loyer. Certaines conditions restrictives pourront tout de même enclencher la suspension de cette clause automatique sur demande auprès d’un juge. 

Le juge peut suspendre la résiliation automatique du contrat si le locataire est en mesure de verser ses impayés et qu’il a pu verser l’intégralité du loyer courant avant la date du procès. Cependant, la suspension de cette clause est immédiatement annulée dès le premier impayé ou le premier retard de paiement de la dette locative selon les échéances fixées par le juge. 

Cette disposition est bénéfique pour les propriétaires souvent lésés à cause des procédures contentieuses qui prennent beaucoup de temps. Elle va accélérer les délais du traitement des loyers impayés et tenter de déjouer les manœuvres des locataires de mauvaise foi.