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Chauffage collectif : obligation d'installer des compteurs individuels à partir de 2017

Publié le

Adoptée dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique, la mesure a du mal à s’appliquer à cause des difficultés d’installation dans les vieux immeubles et de la nécessité de changer les habitudes. En effet, la nouvelle réglementation impose de mettre en place des appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif afin que chacun paie ce qu’il a consommé.

Le principe

Ce volet de la loi sur la transition énergétique voulaient en finir avec les chauffages collectifs qui déresponsabilisaient les habitants consommant autant qu’ils le souhaitaient sans voir forcément  leur facture augmenter. Le décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 a donc fixé les règles de cette nouvelle loi applicable depuis le 31 mars 2017 qui vise à ce que chacun paye en fonction de sa consommation réelle grâce à l'installation d'appareils de mesure individuels.


L’installation des compteurs et le relevé

En pratique, l’installation des appareils individuels peut se faire :
-en plaçant des boîtiers permettant de mesurer le chauffage sur chaque radiateur, sans avoir à pénétrer dans le logement ;
-en plaçant un compteur individuel d'énergie thermique à l'entrée de chaque logement afin de mesurer la consommation de chauffage.

Ces installations demandent un investissement : comptez de 200 à 1000€ par logement et 10€/ an par répartiteur. Leur coût ne peut pas être récupéré sur les charges des locataires.
Une fois ces compteurs installés, le syndic doit relever leurs chiffres au moins une fois par an et l'adresser aux propriétaires (qui pourront ensuite les transmettre aux locataires le cas échéant). Le relevé des compteurs doit pouvoir se faire sans rentrer dans les logements.


Des débuts difficiles…

Si ces compteurs individuels thermiques sont faciles à installer dans les nouveaux immeubles datant d’après 2000, il n’en est pas de même pour les 95% de copropriétés restante.
Dans les structures plus anciennes il est seulement possible d’installer des répartiteurs de frais de chauffage dont la fiabilité est souvent remise en cause. En effet, ces appareils mesurent la température ambiante mais pas la quantité de chaleur consommée par les radiateurs. Selon les spécialistes de performance énergétique, ces répartiteurs pourraient, selon le cas, surestimer ou sous-estimer les consommations de 20 à 30%.

Cependant, une copropriété n'est pas obligée de mettre en place cette mesure si l'individualisation des frais de chauffage est techniquement impossible et si les travaux entraînent un coût excessif en raison de la nécessité de changer l'ensemble de l'installation de chauffage.

 

Le calendrier et les sanctions

Si les copropriétaires ne se mettent pas vite en règle, l’amende est de 1500€ par logement et par an.
Les échéances sont différentes selon les consommations de chauffage des bâtiments :

-fin mars 2017 pour des consommations supérieures à 150 kWh/m2.an,
-décembre 2017 pour entre 120kWh/m2.an et 150 kWh/m2.an
-décembre 2019 pour des consommations de chauffage inférieures à 120 kWh/m2.an

 

 

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