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Copropriété : c’est quoi le plan pluriannuel de travaux ?

Publié le 21/03/2022

Le plan de travail pluriannuel, approuvé par la loi climat et développement durable de 2021, s'appliquera aux bâtiments de 15 ans et plus dès le 1er janvier 2023.

Un démarrage progressif 

Le gouvernement a annoncé un démarrage progressif. À partir du 1er janvier 2023, les foyers de 200 lots ou plus seront les premiers à déposer des plans de travaux pluriannuels. En janvier 2024, ce sera ensuite le tour de celles comptant 51 à 200 lots. Enfin, en janvier 2025 les copropriétés de 50 lots ou moins seront elles aussi soumises à cette obligation. 

Que contient le PPT ?

Le plan pluriannuel de travaux doit comporter les éléments suivants :

  • L’inventaire des travaux destinés à rénover l’immeuble et leur classification par ordre de priorité,
  • La prévision des performances attendues suite à la réalisation des travaux contenus dans le PPT,
  • Le coût des travaux, évalué approximativement,
  • La planification des travaux à entreprendre dans les 10 années à venir.

Le plan pluriannuel devra être annoncé lors de la première assemblée générale après l’entrée en vigueur de la loi. Il comprend la liste des travaux obligatoires pour la sauvegarde du bâtiment, maintenir la santé et la sécurité de ses habitants et améliorer l'efficacité énergétique. Il comprend également le coût estimé de ces travaux et un échéancier des travaux sur 10 ans. Il devra être actualisé tous les 10 ans. 

Mise en place d’une cotisation obligatoire

Pour anticiper et financer les futurs travaux hors budget prévisionnel, c'est-à-dire hors entretien et menues réparations, la loi Alur impose la création d'un fonds de travaux. 

Ce fonds de travaux est alimenté grâce à la mise en place d’une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire à hauteur de 5% du budget prévisionnel. Ces fonds serviront à financer les travaux prévus dans le plan de travail pluriannuel. Autre information importante, la redevance annuelle facturée aux copropriétaires ne pourra être inférieure à 2,5 % du montant total des travaux prévus pour l'ensemble du plan. Il ne peut être inférieur à 5 % de votre budget prévisionnel. Pour les travaux majeurs, un montant de don plus élevé pourra être déterminé lors d'une assemblée des copropriétaires.

Il est important de rappeler que les sommes recueillies de cette manière sont rattachés aux lots, et non pas aux propriétaires. À ce titre, ils font partie du patrimoine confédéré. En pratique, cela signifie que les cotisations ne peuvent être remboursées en cas de vente, ou de succession.

 

Profitez de la prochaine réunion des copropriétaires pour commencer à échanger sur le sujet et anticiper les travaux à prévoir.