Achat : Est-ce possible d'allonger le délai pour signer ?

Un compromis de vente est un avant contrat qui vient sceller les accords verbaux entre le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Ce contrat s'étire généralement entre trois et quatre mois avant la signature définitive de l'acte de transfert de propriété chez le notaire. Bien que certaines mentions légales doivent figurer sur ce compromis de vente, certaines autres mentions relèvent de la négociation et des impératifs de chacun. Ce compromis de vente, qu'il soit signé entre les deux parties, en présence d'un agent immobilier ou d'un notaire, engage légalement les deux parties. Le délai imparti peut toutefois être raccourci ou rallongé à la demande d'une des parties et soumis à l'acceptation de l'autre partie. 

Comme évoqué, le compromis de vente est un contrat qui engage tant le vendeur que l'acquéreur d'un bien immobilier. Il n'est pas rare qu'une des deux parties demande à l'autre d'allonger de quelques semaines ou de quelques mois la validité de ce compromis de vente. Les raisons invoquées peuvent être variables : déménagement non terminé ou travaux en cours du côté du vendeur, attente des attestations de prêt côté acheteur sont les raisons les plus courantes de demande d'allongement de délai de signature d'un acte définitif. 
Lors de la signature d'un compromis de vente chez un notaire ou un agent immobilier de nombreuses clauses sont déjà prévues à cet effet. Si ce document a été signé en présence, comme nous venons de le voir, d'un agent assermenté, ce dernier pourra également, si les deux parties s'entendent sur la durée d'allongement du délai de signature, rédiger un avenant au contrat initial. 
Si toutes les conditions sont requises et que les parties sont d'accord, le délai avant signature peut également être raccourci. Mais dans ce cas là, le notaire qui va réaliser la transaction définitive doit disposer de tous les documents administratifs nécessaires qui ne sont que du ressort du vendeur ou de l'acquéreur. Certaines pièces proviennent directement des différents services administratifs concernés par cette vente (mairie, administration fiscale...). 

Depuis 2015 et l'abrogation de la Loi Macron, comme dans tous contrats de vente, l'acquéreur d'un bien immobilier dispose d'un délai légal de 10 jours suivant le jour de la signature du compromis de vente pour se rétracter sans avoir à justifier son retrait. Attention, toutefois, la Loi Macron ne s'applique qu'aux biens immobiliers à destination d'un usage d'habitation. Ce délai de rétractation est applicable sans la moindre contrepartie financière sauf si un notaire ou un agent immobilier ont entériné la signature du contrat et qu'une contrepartie financière a alors été versée. Dans ce cas précis, si le compromis comporte une garantie de remboursement, cette « caution » ou ce dépôt de garantie sera alors conservé par le vendeur.