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Immobilier : Ce qui change en 2022

Publié le 27/02/2022

Immobilier : Ce qui change en 2022

La nouvelle année apporte son lot de changements pour l’immobilier. Aujourd’hui, nous allons parler de la suppression de la taxe d’habitation, mais aussi de la signature électronique, des nouvelles mesures d’encadrement des loyers, du durcissement des règles concernant les passoires thermiques, de la durée et du taux d’endettement des crédits immobiliers, des crédits hypothécaires et des statuts LMP et LMNP. Voyons tout cela plus en détail.

La taxe d'habitation supprimée de manière progressive

Si certains Français se voient encore payer la taxe d’habitation en 2021, ils devraient voir le montant de la taxe baisser de près de 65 % en 2022 avant qu’elle ne disparaisse complètement en 2023. Cette mesure ne concerne bien évidemment que les résidences principales. La politique vis-à-vis des résidences secondaires est de faire monter cette taxe pour inciter les propriétaires à libérer les logements, en particulier dans les zones touristiques.

La signature électronique pour le cautionnement des locations

En 2022, il est désormais possible de signer électroniquement les actes de cautionnement. Cette mesure vise à réduire les délais de signature tout en facilitant le cautionnement des garants qui sont parfois à de grandes distances. On évite ainsi les déplacements inutiles tout en assurant une signature rapide et sécurisée.

De nouvelles villes concernées par l’encadrement des loyers et la vente de passoires thermiques complexifiée

Alors que seulement 4 villes étaient jusqu’à présent concernées par l’encadrement des loyers, à savoir Paris, Lyon, Lille et Villeurbanne, c’est maintenant au tour de 9 nouvelles communes d’intégrer cette liste pour 2022 avec notamment Bobigny, Bagnolet, Les Lilas, Montreuil, Pantin, Romainville, Noisy-le-Sec, Bondy ou encore Le Pré-Saint-Gervais. Au moins 2 autres communes devraient rejoindre cette liste pendant le courant de l’année, Bordeaux et Montpellier.

Une fois qu’une commune voit ses loyers encadrés, un plafond de loyer est défini en fonction de la qualité du logement. Il faut alors réaliser des travaux de rénovation et d'amélioration pour pouvoir louer plus cher.

Pour les passoires thermiques, de nouvelles règles vont rendre leur location et leur vente plus difficile, en particulier pour les biens classés F et G qui devront effectuer un audit complet poussé qui permet de déterminer le montant des travaux nécessaires pour une amélioration nette de la performance énergétique.

Crédit immobilier, taux d’endettement et crédit hypothécaire

Pour les crédits immobiliers, les conditions évoluent. Il n'est désormais plus possible d’emprunter sur plus de 25 ans . Il est tout de même possible d’ajouter 2 ans de différé d’amortissement à cette date si l’entrée en jouissance du bien est différée. Pour ce qui est du taux d’endettement, celui-ci passe désormais à 35%, mais prend maintenant en compte le coût de l’assurance.

Du côté des crédits hypothécaires, il faut désormais une expertise immobilière. En effet, les banques pourront prêter sur la base de la valeur de l’expertise, et non de la valeur d'achat.

Les statuts LMP et LMNP mis à jour

Alors que jusqu’à présent le loueur avait le choix entre les deux régimes, ce n’est désormais plus possible. Le loueur bénéficie du statut LMNP jusqu'à obtenir des recettes supérieures à 23 000 € qui constituent sa principale source de revenus. La requalification est alors automatique en LMP.