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Investissement locatif : je vends mon bien, quelles obligations envers mon locataire ?

Publié le 07/02/2022

1- Vendre le logement loué

Si un locataire habite dans le logement que vous souhaitez vendre, vous n'êtes pas dans l'obligation de lui proposer à la vente et il n'est pas prioritaire pour l'acheter.
Cependant, vous avez l'obligation de tenir votre locataire 
informé de la mise en vente du bien afin de pouvoir le faire visiter dans le respect des règles de vie privée. Ainsi, les visites se dérouleront les jours de semaine, hors dimanches et jours fériés, et ne devront pas excéder deux heures par jour.
De plus, le contrat de bail de votre locataire sera directement transféré au nouveau bailleur et devra rester inchangé. Il est également de votre devoir de lui transmettre les
coordonnées du nouveau propriétaire.
Une fois la vente effectuée, si le locataire souhaite mettre fin à sa location, c'est au 
nouveau bailleur de restituer le dépôt de garantie. Aussi, lors de la signature de l'acte de vente chez le notaire, celui-ci ne devra pas oublier de demander à ce que le vendeur lui transmette la caution versée par le locataire.
Vendre un bien déjà occupé offre des avantages non négligeables : tout d'abord, cela vous permettra de recevoir des loyers jusqu'à la vente finale ; de plus la présence d'un locataire peut intéresser un investisseur en immobilier locatif car celui-ci il n'aura pas à chercher de locataire une fois la vente effectuée.

2- Vendre le logement libre

Si vous souhaitez vendre votre logement libre, sans locataire, c'est également possible, mais vous faut respecter certaines clauses.
Vous devez donner congés à votre locataire au moins
 6 mois avant la fin du bail. Vous devez également l'informer du prix et des conditions de vente. Celui-ci sera prioritaire à l'achat durant les deux premiers mois de préavis. S'il ne souhaite pas acheter le logement, il devra quitter les lieux au terme du préavis. Sachez également que le délai de préavis est abaissé à 3 mois si vous vendez un logement meublé.
Si, dans ce délai de 2 mois, le locataire vous informe qu'il accepte l'offre, et qu'il souhaite recourir à un prêt, alors le délai de réalisation de la vente est amené à
4 mois. Après ce délai, si la vente n'a toujours pas été conclue, alors l'accord de vente est nul et le locataire devra quitter les lieux au terme du préavis.