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Location : quels papiers pour préparer votre dossier ?

Publié le 01/06/2021

1- Dossier de location : les documents pouvant être exigés

Un propriétaire ou une agence immobilière a légitimement besoin d’obtenir quelques garanties concernant l’identité et la solvabilité de son futur locataire.

 

Pièce d’identité

Une carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour ou de résident.

 

Justificatif de domicile

Vos 3 dernières quittances de loyer.

Personne sans domicile fixe : attestation d'élection de domicile avec un CCAS.

Personne hébergée gratuitement : attestation sur l'honneur de l'hébergeant.

Propriétaire : dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété.

 

Votre activité professionnelle

Étudiant : carte d'étudiant ou certificat de scolarité

Salarié ou stagiaire : contrat de travail ou de stage

Entreprise commerciale : extrait K ou K bis datant de moins de trois mois

Artisan : extrait D1 du registre des métiers de moins de trois mois

Travailleur indépendant : certificat d'identification de l'INSEE

Professions libérales : copie de la carte professionnelle

 

Prouver vos revenus

Un propriétaire ou une agence se doit de vérifier votre solvabilité.

Etudiants : avis d'attribution de bourse

Salarié : dernier avis d'imposition ou les trois derniers bulletins de salaires

Stagiaire : justificatif de versement des indemnités de stage

Professions non salariées : les 2 derniers bilans comptable

Retraité : justificatif de versement de retraite, pension

 

Aides au logement CAF

Un justificatif des prestations perçues au cours des 3 derniers mois, ou attestation de simulation.

Votre caution

La personne se portant garante pour vous devra aussi justifier de son identité, son domicile, sa situation professionnelle et ses ressources.

2- Les papiers que vous pouvez refuser de fournir

Même si vous avez eu un coup de cœur pour un appartement, sachez qu’un propriétaire se doit de respecter le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.

Il lui est donc légalement interdit de vous demander :

- 1 chèque de réservation avant d’avoir signé le bail

- Vos relevés de compte bancaire

- Une attestation d’absence de crédit ou de fichage banque de France

- 1 extrait de casier judiciaire

- Toute information concernant votre santé

 

Vous connaissez maintenant vos droits concernant la liste de documents à fournir pour un dossier de location. Muni d’un dossier complet et informé sur les risques d’abus, vous voilà parés pour vos visites !