Pourquoi certains logements ne peuvent plus être loués depuis le 1er janvier 2023

Avec le volet immobilier de la Loi Climat d'Août 2021, le gouvernement a déclaré la guerre aux passoires thermiques. Lorsque l'on sait que les bâtiments sont responsables, à eux seuls, de 40 % des émissions de CO2, outre l'aspect environnemental, mieux vaut, avec la flambée des tarifs des différentes énergies, avoir des logements peu énergivores. Cette Loi Climat et résilience a été voulue pour améliorer et accélérer la transition énergétique.

Une entrée en vigueur au 1er Janvier 2023

Entré en vigueur au 1er Janvier 2023, le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 venant définir les critères de performance énergétique des logements éligibles à la location en France métropolitaine est très clair. Les logements ayant une consommation d'énergie finale supérieure ou égale à 450 Kwh/m² et par an, sont considérés par les pouvoirs publics comme des logements indécents. Depuis le 1er Janvier dernier, ces logements dits « indécents » sont interdits à la location. Tous les nouveaux baux ou renouvellements de baux doivent impérativement être accompagnés d'un diagnostic de performance énergétique. Si, sur ce DPE, le logement est classé G, il n'est plus accessible à la location sans travaux de rénovation énergétique. Dans le cadre d'un renouvellement de bail locatif, les locataires sont en droit d'exiger de leur propriétaire des travaux de rénovation énergétique.

Les exceptions

Si l'application du décret se veut très rigide afin de permettre à tous les locataires de vivre dans un logement peu énergivore, quelques exceptions existent cependant. Ne sont pas concernés par cette restriction, les bâtiments classés au titre des Monuments historiques et pour lesquels les travaux de rénovation énergétique viendraient modifier l'apparence. Sont également exclus de ce dispositif, les copropriétés dont la majorité des copropriétaires refusent les travaux de rénovation énergétique.

Une première étape

Bien qu'elle fasse grincer des dents de nombreux propriétaires bailleurs, l'entrée en vigueur du Décret n° 2021-19, n'est qu'une première étape. Les pouvoirs publics, qui ne comptent pas s'arrêter là, ont d'ores et déjà mis en place un calendrier pour durcir ces mesures. Le DPE, classant les logements suivant un barème de A (le moins énergivore) à G (le plus énergivore), en fonction de leurs performances énergétiques, permettra d'interdire tout simplement à la location les logements classés G dès 2025. A partir de 2028, ce sera au tour de ceux classés F et ainsi de suite.