2023 : Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires

La chasse aux logements vacants est lancée ! Et oui, si le Gouvernement a fait de la suppression de la taxe d'habitation un de ses arguments de campagne, cette taxe ne disparaît pas pour tout le monde. Les résidences secondaires et les logements vacants sont, pour leur part, encore soumis à cet impôt. Afin de recouper l'ensemble des données concernant le parc immobilier français, les 34 millions de propriétaires français ont l'obligation de déclarer l'occupation de leur(s) bien(s) immobilier(s) avant le 1er juillet 2023 sur le site des impôts.

Déclaration ou une amende de 150 € par logement

Propriétaires indivis, usufruitiers, SCI, entreprises ou particuliers, tous doivent se plier à cette nouvelle exigence de Bercy sous peine de se voir infliger une amende de 150€ par local non déclaré. Une déclaration qui doit se faire directement sur le site impots.gouv.fr sous l'onglet « gérer mes biens immobiliers ». La déclaration devra se faire en stipulant si le bien en question est une résidence principale, une résidence secondaire, un local loué, un local occupé à titre gratuit ou bien un local vacant.

34 millions de français propriétaires de 73 millions de logements

Si la France compte 34 millions de propriétaires, ces derniers se partagent les 73 millions de logements enregistrés dans le pays. Tandis que cette nouvelle obligation posée par l'administration fiscale dans le cadre de la loi de finances 2020 fait d'ores et déjà grincer quelques dents, elle ne sera pas sans déplaire aux agents immobiliers qui assistent, le plus souvent, impuissants, au trafic des « marchands de sommeil » qui louent, à prix d'or des passoires thermiques. Enfin, cette mesure, dont le but est d'identifier les logements taxables au titre de la taxe d'habitation ou de la taxe sur les logements vacants, s'applique également aux caves et aux parkings à usage non professionnel.

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires augmentée

Si cette nouvelle mesure imposée par le Direction Générale des Finances Publiques vise à recenser les logements qui auraient pu échapper à l'imposition, elle vise également à remettre sur le marché des biens inoccupés et plus spécifiquement dans les zones les plus tendues comme certaines grandes villes ou les régions balnéaires. A titre d'exemple, une ville comme Lacanau compte près de 75% de résidences secondaires ce qui complique considérablement l'accès à la propriété des locaux. Dans ces zones dites tendues, les municipalités ont même la possibilité d'imposer aux propriétaires de résidences secondaires une surtaxe inhérente à ce statut de résidence secondaire. En lieu et place de l'habituelle déclaration papier que devaient remplir les propriétaires, la déclaration électronique devrait permettre à l’administration fiscale un recoupement plus affiné des informations. Le traitement de ces informations déclaratives permettra aux collectivités locales d'augmenter leurs budgets. Pour les propriétaires les plus scrupuleux, cette nouvelle mesure ne devrait rien changer car, Bercy l'assure, cette déclaration n'apportera aucun changement législatif quant à la catégorisation des biens donnés en référence.