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Location : réduction du préavis

Publié le

Avant la mise en place de la loi ALUR, le locataire qui résiliait son bail de location devait respecter un préavis de trois mois. Seul le locataire se trouvant dans certaines situations prévues par la loi, comme une perte d'emploi ou une mutation professionnelle par exemple, pouvait bénéficier d’une réduction de son prévis à un mois. 

Le 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de la loi ALUR, le délais de préavis est passé de trois mois à un mois, mais il ne concernait que les baux signés ou renouvelés à partir de cette date pour les biens situés en zones “tendues” *

Depuis le 8 août 2015, le préavis du locataire est régi par les nouvelles dispositions issues de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron : ce délai est passé à un mois pour tous les logements situés en zone tendue quelle que soit la date de signature du bail. 

La loi Macron a également raccourcit le délais de restitution du dépôt de garantie de deux mois à un mois pour tous ! 

Des bonnes nouvelles pour les locataires !

* Une zone tendue est une zone géographique dans laquelle la demande en logement est importante au regard de l'offre. 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants.

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